Léguer de A à Z 

Standard
  • Partager par Facebook
  • Partager sur Twitter
  • Envoyer par email
  • Pour imprimer cet article, vous devez être abonné


Authentique 


Se dit d’un testament reçu par un notaire en présence de deux témoins ou par deux notaires, selon que l’auteur souhaite ou non s’assurer du secret de ses dispositions. C’est la forme à privilégier lorsqu’il y a un risque de contestation.


Bénéfice d’inventaire 


Droit pour un héritier ou un légataire de ne supporter les dettes successorales qu’à concurrence de l’actif qu’il reçoit.


Charge 


Il est possible d’assortir les legs de certaines charges et conditions dès lors qu’elles ne sont pas contraires à la loi, aux bonnes moeurs et à l’ordre public. Le testateur peut, par exemple, indiquer que le légataire devra s’occuper de sa sépulture ou verser une rente viagère à une personne déterminée. Attention cependant à ne pas exiger la lune : une charge trop lourde ou non conforme à l’objet de l’organisme gratifié risquerait de ne jamais être remplie ou d’être annulée par le tribunal. Pour s’assurer…